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Obligations en matière de mutuelle

Obligations en matière de mutuelle

C’est le moment : de vérifier que vous êtes à jour de vos obligations en matière de mutuelle

Chaque début d’année, il est important de procéder à quelques vérifications des documents en votre possession permettant la dispense d’adhésion à la complémentaire santé de certains de vos salariés et de prévoir le calendrier de fin de couverture.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent être couverts par un dispositif de garanties frais de santé comportant des garanties minimales fixées par la loi et respectant les conditions du contrat  « responsable ». Le dispositif est obligatoire, mais, sous certaines conditions, des dispenses d'adhésion sont admises.

Il convient de distinguer deux catégories de dispense : celles dites de plein droit et celles qui doivent être prévues par l'acte juridique régissant le régime.

Les dispenses d'ordre public, légales et réglementaires, plus communément appelées : dispenses de droit, sont les suivantes :

- Salariés présents au moment de la mise en place du régime par décision unilatérale avec contribution salariale. Si le financement est exclusivement patronal, ce cas de dispense doit être inséré dans la décision de l'employeur ;

- Salariés sous CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire « frais de santé » dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois ;

- Salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, cette dispense ne jouant plus après la date à laquelle les intéressés cessent de bénéficier de la couverture ou de l’aide ;

- Salariés couverts par une assurance individuelle des garanties de frais de santé au moment de la mise en place du contrat ou de l'embauche jusqu'à l'échéance du contrat ;

- Salariés déjà couverts pour les mêmes risques au titre d'un régime collectif obligatoire respectant les exigences des contrats responsables :

- Ayants-droit et employeurs multiples
- Régime local d’Alsace-Moselle
- Contrat d’assurance groupe dits « Madelin »
- Régime complémentaire relevant de la CAMIEG
- Mutuelles des agents de l’état

 

Les autres cas de dispense doivent figurer dans l’acte juridique qui a institué le régime (Accord collectif ou Décision Unilatérale de l’employeur par exemple), sont les suivants :

- CDD, contrats de mission et d’apprentissage dont la durée est < à 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

- CDD, contrats de mission et d’apprentissage dont la durée est ≥ à 12 mois, sous réserve de justifier d’une couverture individuelle ;

- temps partiels et apprentis si la cotisation salariale est ≥ à 10 % du salaire brut ;

- salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la décision unilatérale de l'employeur si le financement est exclusivement patronal ;

- les demandes de dispense doivent être formulées par écrit et accompagnées des justificatifs, selon les cas, au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet la CMU et la couverture au titre d’un autre emploi ou ayant-droit.

 

Dans tous les cas et afin de prévenir un douloureux redressement URSSAF, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense de chaque salarié concerné.

 

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