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Brèves : actualités sociales

Dernière minute : entreprises de moins de 250 salariés : la fin du forfait social sur l’intéressement est annoncée !

Emmanuel MACRON a annoncé la disparition du forfait social sur les primes d’intéressement versées par les entreprises de moins de 250 salariés et ce à compter de 2019.
Interview du Président de la République – journal télévisé de TF1 du 12/04/2018

Caisse de CP et versement d’une indemnité compensatrice de congés payés
Les salariés affiliés à une caisse de congés payés ne peuvent demander à leur employeur le versement d’indemnité compensatrice de congés payés. Ils doivent exercer leur action directement contre la caisse.
Source : Cass. Soc 28 mars 2018

Accords d’entreprises :
Depuis le 28 mars 2018, tous les accords signés depuis le 1er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme « Télé accords »
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

PAS et IJSS : encore des nouveautés !
Le GIP MDS revient sur le sort des IJSS subrogées lors de la mise en place du prélèvement à la source. Il précise notamment que les IJSS soumises au PAS durant 2 mois ne concernent que les IJSS maladie.
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1854/kw/1854

Ordonnances Macron
La loi de ratification a été publiée au journal officiel. Cette loi apporte des modifications aux ordonnances publiées précédemment notamment en ce qui concerne le comité social et économique et l’inaptitude.
Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31

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